Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel - RGPD

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le présent site web est :

2. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, la Ville de Fontaine-L'Évêque a désigné un Délégué à la Protection des Données :

Vous pouvez contacter le DPO pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel ou à l'exercice de vos droits.

3. Données collectées, finalités et bases juridiques

La Ville de Fontaine-L'Évêque collecte des données à cracatère personnel via son site web dans les situations décrites ci-dessous. Chaque traitement repose sur une base juridique déterminée conformément à l'article 6 du RGPD.

3.1. Navigation sur le site web

Lors de votre visite sur le site, des données de connexion sont collectées automatiquement, telles que :

• Adresse IP

• Type et version du navigateur

• Pages visitées et durée de consultation

• Date et heure de la visite

Finalité : assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site web.

Base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité informatique et optimisation du service.

3.2. Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

• Objet et contenu de votre message

Finalité : traiter votre demande et vous apporter une réponse.

Base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ou exécution de missions d'intérêt public (art. 6.1.e RGPD).

3.3. Inscription à la newsletter

Si vous vous inscrivez à la newsletter de la Ville, les données suivantes sont collectées :

• Adresse e-mail

• Le format désiré pour la réception de la Newsletter (HTML ou Text)

Finalité : vous envoyer des informations sur les actualités et événements de la Ville.

Base juridique : consentement (art. 6.1.a RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en vous désinscrivant via le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail.

3.4. E-guichet

Le site web propose un e-guichet permettant aux citoyens d'effectuer des démarches administratives en ligne. Les données collectées varient selon la démarche entreprise.

Données d'authentification (pour les démarches sécurisées) :

• Identification via eID (carte d'identité électronique) ou itsme®

• Numéro de registre national (transmis par les systèmes fédéraux d'authentification)

• Nom, prénom, adresse

Données collectées selon la demande :

Finalité : traitement des demandes administratives conformément aux missions légales de la Ville, délivrance des documents et actes demandés, gestion du suivi des dossiers.

Base juridique : exécution de missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (art. 6.1.e RGPD) et/ou respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD), selon la nature de la demande.

Attention données sensibles :

Certaines démarches (ex. : stationnement PMR, bien-être animal) peuvent impliquer le traitement de données relatives à la santé, qui constituent des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD. Ces données sont traitées sur la base de l'article 9.2.g RGPD (intérêt public substantiel) et font l'objet de mesures de protection renforcées.

Note sur l'authentification :

L'authentification via eID ou itsme est gérée par des systèmes fédéraux belges (CSAM). La Ville de Fontaine-L'Évêque n'a pas accès à vos identifiants et n'en conserve pas les données d'authentification au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'identification. Pour certaines démarches (permis de conduire provisoire), vous pouvez être redirigé vers des plateformes fédérales tierces (ex. BelDrive), soumises à leurs propres politiques de confidentialité.

4. Destinataires des données

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• Les services internes compétents de la Ville de Fontaine-L'Évêque (en fonction de l'objet de votre demande) ;

• Les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergeur du site, outil d'envoi de newsletter, etc.) ;

• Les autorités publiques, lorsque la loi nous y oblige (ex : SPF Finance, Région Wallone, etc.)

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

5. Transferts de données hors de l'Union européenne

En principe, la Ville de Fontaine-L'Évêque s'efforce de limiter ses traitements à des prestataires établis au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

Si des transferts vers des pays tiers s'avèrent nécessaires, la Ville veillera à ce qu'ils soient encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, etc.).

6. Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.

7. Vos droits en matière de protection des données

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

8. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez :

• Envoyer un e-mail à : [email protected]

• Envoyer un courrier à : Administration Communale de Fontaine-L'Évêque, Data Protection Officer, Rue du Château, 1, 6140 Fontaine-L'Évêque

Afin de vérifier votre identité, une copie recto/verso de votre carte d'identité pourra vous être demandée. La Ville s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de grand nombre de demandes, avec information préalable).

9. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par la Ville de Fontaine-L'Évêque viole le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :

Cette réclamation n'affecte pas votre droit de recours juridictionnel.

10. Cookies et traceurs

Le site web de la Ville de Fontaine-L’Évêque utilise des cookies et autres traceurs. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de votre visite.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via :

• Le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite ;

• Les paramètres de votre navigateur (Internet Explorer, Chrome, Firefox, Safari, etc.) ;

La politique d’utilisation des cookies est présente sur le site web : https://www.villedefontaine.be/@@cookies-view.

Pour plus d'informations sur les cookies, consultez la page d'information de l'APD : www.autoriteprotectiondonnees.be.

11. Sécurité des données

La Ville de Fontaine-L'Évêque met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération accidentelle ou illicite, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.

En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour vos droits et libertés, la Ville s'engage à en informer l'Autorité de protection des données dans les 72 heures et, si nécessaire, à vous en notifier directement.

12. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter des évolutions légales, réglementaires ou liées aux pratiques de traitement du site. La date de dernière mise à jour figurera en fin de document. En cas de modification substantielle, vous en serez informé de manière appropriée.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :