Dispense de la ceinture de sécurité

ATTENTION :  LES DEROGATIONS DELIVREES AVANT LE 1ER MARS 2022 NE SONT PLUS VALABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

Comment demander la dispense ?

1. Consulter votre médecin qui doit compléter le formulaire officiel accessible sur le site de la Ville http://www.villedefontaine.be  Rubrique : Affaires sociales - Personne handicapée;
2. Introduire une demande en ligne via l’application SEATBELT ou
3. Si vous n’avez pas d’accès internet, envoyez votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :

SPF Mobilité et transports
D6 Transport Routier et Sécurité routière
Service Permis de conduire étrangers
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles.

La dispense coûte 24 euros.
La durée de validité de la dispense au port obligatoire de la ceinture est valable pendant 10 ans maximum.
Passé ce délai, un nouveau certificat médical est nécessaire pour prolonger la dérogation.

Pour tout renseignement complémentaire :  
Service Public Fédéral Mobilité et transports

Certificat médical