Casier judiciaire
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Grand-Rue 406140 Fontaine-L' Evêque+32 (0) 71 52 50 71 (fax)Lundi08:3011:3013:3016:00Mardi08:3011:30Mercredi08:3011:3013:3018:00Jeudi08:3011:30Vendredi08:3011:30Samedi10:0012:00Permanence les 1er et 3e samedis du mois
Les missions :
Extrait de casier judiciaire validité : 3 mois
L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.
L’ intéressé(e) doit se présenter en personne dans le service muni de sa carte d’identité.
Aucune demande ne peut être faite par téléphone.
Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire :
- Modèle 595 cic : peut généralement être utilisé lors d'une demande d'emploi, par exemple. Délivrance immédiate.
- Modèle 596.1 cic : délivré pour une profession réglementée (ex. : pour une société de gardiennage). Délivrance immédiate.
- Modèle 596.2 cic : délivré si il est question d'un lien avec des mineurs, des personnes sensibles (âgées ou handicapées). Délivrance immédiate.
/!\ Ce modèle est une exception, il ne peut pas être envoyé par mail ou courrier. L’intéressé(e) doit se présenter en personne dans le service muni de sa carte d’identité.
Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant une procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur (ou copie lisible).Les personnes et instances suivantes doivent s’adresser au Service Casier judiciaire central du SPF justice pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
Les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l’Etranger
Les personnes morales ( sociétés, asbl …etc)
Les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
> SPF justice – service Casier judiciaire central - Boulevard de Waterloo 115 - 1000 Bruxelles
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Les paiements se font UNIQUEMENT par Bancontact.