Demande de plan de paiement

L’octroi d’un plan de paiement constitue une mesure de faveur qui doit être justifiée par des difficultés financières rencontrées par le demandeur.
Le Directeur financier est seul compétent pour octroyer des facilités de paiement. Votre demande est une proposition de remboursement.
Le Directeur financier n’est pas tenu d’y souscrire et se réserve le droit de refuser votre demande ou la possibilité d’adapter le montant des mensualités suite à l’examen de votre dossier. Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier.

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